Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la conditi · Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la conditi Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Inhalt Art. 3 · Nächste →