Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujett Art. 3
La garde sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.