Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert · Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert Art. 2

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