Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre · Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.