Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets Art. 3
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.