Décret n° 2019-1551 du 30 décembre 2019 pris en application · Décret n° 2019-1551 du 30 décembre 2019 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Décret n° 2019-1551 du 30 décembre 2019 pris en application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.