FR · Décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019 relatif au transfert
Décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019 relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026