Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonérat Art. 3
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.