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Arrêté du 19 décembre 2019 fixant la date d'effet de la nouv · Arrêté du 19 décembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant du ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 19 décembre 2019 fixant la date d'effet de la nouv Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.