Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps · Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les agents relevant du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé et dont l'autorité de rattachement figure en annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.