Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressourc Art. 25

Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de mai 2021.

Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020