Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressourc Art. 27
Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions modifiées par le II de l'article 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-01-01
Verweist auf
- Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressourc Art. 14