Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles d · Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles d Art. 6 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt Art. 7 · Nächste →