FR · Décret n° 2019-1583 du 31 décembre 2019 relatif à l'élaborat

Décret n° 2019-1583 du 31 décembre 2019 relatif à l'élaboration du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs

In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026