Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statu · Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019

Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statu Art. 4

Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE

In KraftAmtlicher Text

Siège

Le siège social est établi à : 2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis.

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, l'assemblée générale est habilité à transférer le siège social de la Société, dans les conditions fixées par la loi.

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Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statu Art. 9