Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois Art. 19
Chapitre Ier : Emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État
Le présent chapitre fixe les modalités de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales et administrations assimilées, des services à compétence nationale, des autorités administratives indépendantes et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes.