Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois Art. 34

Le présent chapitre fixe les missions et les modalités de nomination dans les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Il s'applique aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat mentionnés dans les décrets énumérés à l'annexe I.

Cette annexe peut être modifiée par décret.