Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois Art. 46
Chapitre III : Emplois de direction de l'administration territoriale de l'État
La nomination aux emplois de directeur de secrétariat général commun départemental est prononcée par arrêté du Premier ministre sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis du préfet de département.