Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal po Art. 2

L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.