Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des artic · Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des artic Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Inhalt Art. 3 · Nächste →