Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 Art. 4

Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire et le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.