Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mi Art. 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.