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Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'u · Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'u Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.