Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'acc · Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'acc Art. 2 In KraftAmtlicher Text L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →