Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne port · Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne port Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →