Arrêté du 27 décembre 2019 portant création du cantonnement Art. 3
L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone délimitée à l'article 2.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-01-02
L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone délimitée à l'article 2.