Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d' Art. 3
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1-1
II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.