Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuell Art. 2

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année.

Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

Pour l'année 2020, la prévision de cet indice est de 1,0 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2019.

Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs suivantes :

Rappel des valeurs contenues

dans la loi au 1er janvier 2016

Rappel des valeurs

au 1er janvier 2019

Valeurs actualisées

au 1er janvier 2020

Locaux de bureaux

4e circonscription

0 €

0 €

0 €

3e circonscription

50,00 €

51,68 €

52,20 €

2e circonscription

90,00 €

93,01 €

93,95 €

1re circonscription

400,00 €

413,35 €

417,49 €

Locaux commerciaux

4e circonscription

0 €

0 €

0 €

3e circonscription

32,00 €

33,08 €

33,42 €

2e circonscription

80,00 €

82,68 €

83,51 €

1re circonscription

129,00 €

133,33 €

134,67 €

Locaux de stockage

4e circonscription

14,00 €

14,48 €

14,63 €

3e circonscription

14,00 €

14,48 €

14,63 €

2e circonscription

14,00 €

14,48 €

14,63 €

1re circonscription

14,00 €

14,48 €

14,63 €