Décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020 portant mesure de décon · Décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020 portant mesure de déconcentration d'une décision administrative individuelle relevant d'un domaine de compétence du ministre de l'action et des comptes publics

Décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020 portant mesure de décon Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.

II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.