Arrêté du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2 Art. 3
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.