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Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particul · Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particul Art. 14

Chapitre IV : Dispositions transitoires, diverses et finales

In KraftAmtlicher Text

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est compétente pour le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.