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Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particul · Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particul Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Ce corps comprend deux grades :

1° Le grade de cadre éducatif correspondant au premier grade mentionné à l'article 23 du décret du 10 mai 2017 susvisé ;

2° Le grade de cadre éducatif principal correspondant au second grade mentionné au même article.