Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 6 janvier 20 Art. 2
La vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.