Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° · Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° Art. 4

In KraftAmtlicher Text