LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le Art. 2
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Verweist auf
- LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le Art. 575