Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de rembou Art. 2

Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés :

- aux élections municipales et communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus ;

- aux élections métropolitaines de Lyon.