Arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution a Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020 à l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Verweist auf
- Arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution a Art. 2