Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruct · Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruct Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des outre-mer et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.