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Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentr · Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances

Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentr Art. 13

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.