Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentr Art. 13
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.