Arrêté du 28 janvier 2020 établissant les modalités de gesti · Arrêté du 28 janvier 2020 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2020

Arrêté du 28 janvier 2020 établissant les modalités de gesti Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.