Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-d · Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt