Arrêté du 30 janvier 2020 établissant les modalités de répar Art. 7

Exécution.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de région concerné et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.