Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentra · Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentra Art. 4

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Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.