Arrêté du 29 janvier 2020 relatif aux modalités de l'examen · Arrêté du 29 janvier 2020 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser en Guyane

Arrêté du 29 janvier 2020 relatif aux modalités de l'examen Art. 6

In KraftAmtlicher Text

L'examen est conduit par les agents de l'Office français de la biodiversité chargés de l'inspection du permis de chasser. Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu du centre d'examen et ajourné.