Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du li · Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du li Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2020. Inhalt Art. 3 · Nächste →