Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 129
Section 6 : La mesure du risque de règlement-livraison
La Caisse des dépôts et consignations met en place des procédures permettant de connaître son exposition actuelle et future au risque de règlement-livraison à mesure qu'elle conclut de nouvelles opérations et que les opérations non encore réglées suivent les différentes phases du processus de règlement.