Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 136
Section 1 : Dispositions générales
La Caisse des dépôts et consignations met en place des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques faisant apparaître des limites d'exposition aux risques ainsi que les conditions dans lesquelles ces limites sont respectées.