Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 152
Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation
La Caisse des dépôts et consignations :
1° S'assure que son système de contrôle, au sens de l'article 9, inclut ses activités externalisées, y compris les services TIC ;
2° Se dote de dispositifs de contrôle, au sens de l'article 10, de ses activités externalisées, y compris les services TIC.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-01-01