Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 154
Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations recourt à un prestataire répondant à la définition d'entreprise assujettie en vertu de l'arrêté pris en application des articles L. 511-41-1-B et L. 511-70 du code monétaire et financier, son dispositif de contrôle interne prend en compte les mesures prises par celui-ci.