Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 191
Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA SECTION GÉNÉRALE
Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : Article 24.2.
Verweist auf
- Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 24.2